Vous recherchez des lettres type, un module de calcul (aide au logement, prêt à taux O, calcul de prêt…) ou des téléservices pour effectuer un changement d’adresse, une demande d’acte d’état civil, une demande d’extrait de casier judiciaire ou un autre service public ?
Retrouvez sur le lien suivant l’ensemble des démarches administratives :
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil (naissance, mariage et décès), pour une personne née, mariée ou décédée à Oyeu, vous pouvez effectuer votre demande en mairie ou par courrier, à Mairie d’Oyeu-412 Route du Bourg-38690 Oyeu
La demande peut être faite pour soi-même, son conjoint (marié), ses grands-parents, ses parents, ses enfants majeurs, ses petits-enfants majeurs.
Pèces nécessaires :
En premier lieu le décès doit être constaté par un médecin qui établit un certificat de décès
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures (hors dimanche et jours fériés). Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).
Pièces à fournir :
L’organisation des obsèques :
• Le transport de corps, la cérémonie, l’inhumation peuvent être confiés librement à toute entreprise de Pompes Funèbres habilitée de votre choix.
La reconnaissance d’un enfant établit officiellement le lien de filiation. Elle concerne les couples non mariés.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.
C’est une démarche volontaire et personnelle qui n’engage que son auteur. L’autre parent ne pouvant pas s’y opposer et son accord n’étant pas exigé.
Elle a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale et la dévolution du nom de famille.
– le père qui reconnaît son enfant après l’âge d’un an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale
– l’ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l’enfant.
. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant ou lors de la déclaration de naissance de l’enfant ou après la naissance.
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
L’officier d’état civil dressera un acte de reconnaissance.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
Si le père ne l’a pas fait avant, il peut reconnaître son enfant lors de la déclaration de naissance.
Par le père (uniquement), puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparaît dans l’acte de naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
– une pièce d’identité du(des) parent(s).
– un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au nom du père.
– le livret de famille.
Lundi – Vendredi : 8h30 – 12h
samedi 9H-12h Semaines Paires avec permanence Urbanisme
de 9H-11h sur RDV ( 30 min)
Permanence du mairie 10h-12h
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